Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Entreligne, plateforme d'analyse documentaire assistée par intelligence artificielle, accessible à l'adresse entreligne.com.
Le service est édité par SASU CAZIFAMI, société française dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
L'inscription et l'usage du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser Entreligne.
1. Définitions
- Service : la plateforme Entreligne accessible en ligne, ses fonctionnalités et le contenu généré par celle-ci.
- Utilisateur : toute personne physique agissant à titre professionnel qui crée un compte ou utilise le Service.
- Organisation : la personne morale ou structure professionnelle rattachée à l'Utilisateur (entreprise, ESN, cabinet, indépendant).
- Document : tout fichier (notamment PDF) soumis par l'Utilisateur pour analyse.
- Analyse : la production par le Service d'une fiche d'analyse contractuelle ou documentaire générée à partir d'un Document soumis.
- Compte : l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'utiliser le Service.
2. Public concerné
Entreligne est un service strictement business-to-business (B2B). Il s'adresse exclusivement aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : dirigeants, cadres, juristes, DAF, RSSI, DSI, DRH, responsables achats, experts-comptables, avocats, consultants, ESN et autres professions.
En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit agir à des fins professionnelles et avoir la capacité juridique de représenter ou d'engager sa structure pour l'utilisation du Service. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
3. Création de compte
La création d'un compte requiert : un email professionnel valide, un mot de passe, un nom, le nom de l'entreprise (ou structure), le secteur d'activité.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.
Le mot de passe est confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable des actions effectuées via son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Entreligne à contact@entreligne.com.
4. Description du Service
Entreligne permet à l'Utilisateur de soumettre un Document (contrat, bail, DUERP, CGV, RGPD, courrier, etc.) et de recevoir en retour une fiche d'analyse structurée comprenant notamment :
- Un verdict et une lecture entre les lignes du document ;
- Les atouts, pièges hiérarchisés et absences notables ;
- Des contre-offres et leviers de négociation prêts à l'usage ;
- La possibilité d'approfondir un point spécifique de l'analyse.
Le Service accepte des documents rédigés en français, anglais ou allemand. La fiche d'analyse est toujours rédigée en français.
5. Caractère de l'analyse — limites essentielles
Entreligne fournit une aide à la décision, pas un avis juridique.
Les analyses produites par le Service sont générées automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. Elles ont vocation à éclairer l'Utilisateur sur les risques, opportunités et points d'attention d'un document, mais ne se substituent en aucun cas à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, notaire, conseil en propriété industrielle, etc.).
Pour toute décision engageant juridiquement ou financièrement l'Utilisateur ou son Organisation, le recours à un professionnel du droit ou du chiffre est fortement recommandé.
L'Utilisateur reconnaît que :
- les analyses peuvent contenir des inexactitudes, omissions ou erreurs d'interprétation ;
- il lui appartient d'exercer son jugement professionnel sur les conclusions fournies ;
- Entreligne ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base d'une analyse.
6. Quota et formules
L'usage du Service est plafonné par un quota d'analyses dépendant de la formule choisie :
- Formule gratuite : 3 analyses offertes lors de l'inscription, sans engagement et sans renouvellement.
- Packs prépayés : crédits d'analyses utilisables sur 12 mois à compter de l'achat.
- Abonnements mensuels (Solo, Équipe, Pro) : quota mensuel inclus avec surcharge unitaire au-delà.
Les détails financiers et conditions de paiement figurent dans les Conditions Générales de Vente.
7. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :
- de soumettre des documents pour lesquels il ne dispose pas des droits nécessaires (confidentialité, propriété intellectuelle, secret professionnel) ;
- de soumettre des documents contenant des données médicales sensibles couvertes par le secret médical, sans avoir préalablement vérifié l'opportunité d'un tel usage ;
- d'utiliser le Service pour générer du contenu illicite, diffamatoire ou contrevenant à l'ordre public ;
- de tenter de contourner les limites techniques (quota, taille de fichier, taux d'appel) ;
- de procéder à de l'extraction massive automatisée (scraping, requêtes automatiques) en dehors d'un accord d'API formalisé ;
- de revendre ou de redistribuer le Service sans accord écrit préalable d'Entreligne (les conditions de revente sont prévues dans le plan « grand compte » sur devis) ;
- de partager ses identifiants de connexion avec un tiers extérieur à son Organisation.
8. Propriété des contenus
Documents soumis : l'Utilisateur conserve l'entière propriété des documents qu'il soumet. En les soumettant, il accorde à Entreligne une licence strictement limitée à leur traitement par les modèles d'intelligence artificielle pour produire l'analyse demandée. Les modalités de transmission, de conservation et de suppression sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Analyses produites : l'Utilisateur dispose librement des analyses générées dans le cadre de son activité professionnelle. Il peut les conserver, les partager en interne, les exporter en PDF, les intégrer à ses dossiers. Toute redistribution publique ou commerciale du service d'analyse en tant que tel reste soumise à l'accord préalable d'Entreligne.
Plateforme : la plateforme Entreligne, ses interfaces, son code, sa marque, ses logos, restent la propriété exclusive de SASU CAZIFAMI.
9. Disponibilité et maintenance
Entreligne met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service peut néanmoins être indisponible temporairement pour maintenance, mise à jour ou cause de force majeure (panne de réseau, défaillance d'un sous-traitant, etc.).
Entreligne s'efforce de prévenir les Utilisateurs des opérations de maintenance planifiée et d'en limiter la durée. Aucun engagement de disponibilité n'est garanti dans le cadre des formules standard. Un engagement de niveau de service (SLA) peut être prévu dans le cadre d'un plan grand compte sur devis.
10. Suspension et résiliation
Entreligne se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis, en cas de violation grave des présentes CGU, notamment :
- usage frauduleux ou détournement du Service ;
- fausse déclaration ;
- tentative de contournement des limites techniques ;
- contenu manifestement illicite soumis au Service ;
- défaut de paiement (voir CGV).
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en écrivant à contact@entreligne.com. Les engagements financiers en cours restent dus (voir CGV).
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
12. Évolution des CGU
Entreligne se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, après tentative de résolution amiable.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@entreligne.com