Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes effectuées par SASU CAZIFAMI dans le cadre de l'exploitation du service Entreligne. Elles complètent les CGU applicables à l'usage du Service.

Toute commande passée sur entreligne.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Offres et tarifs

Entreligne propose trois familles d'offres : une formule d'essai gratuite, des packs prépayés et des abonnements mensuels avec engagement.

1.1 Formule d'essai gratuite

L'inscription ouvre droit à 3 analyses offertes, sans engagement et sans renouvellement automatique. Aucune carte bancaire n'est requise.

1.2 Packs prépayés (achat unique)

Crédits d'analyses achetés en une fois, sans engagement, valables 12 mois à compter de l'achat. Les crédits non utilisés à l'issue de cette période sont perdus, sans remboursement.

1.3 Abonnements mensuels

Abonnements à reconduction mensuelle, avec engagement initial de 6 mois, puis tacite reconduction mensuelle ensuite.

Les quotas inclus se renouvellent à chaque début de cycle mensuel. Les analyses non consommées sur un cycle ne sont pas reportées au cycle suivant.

1.4 Surcharge à l'usage

Au-delà du quota mensuel inclus dans un abonnement, chaque analyse supplémentaire est facturée 9 € TTC et reportée sur la facture du cycle suivant. La consommation effective est mesurée et auditée par l'infrastructure Stripe.

1.5 Plans grands comptes

Pour des besoins de plus de 200 analyses par mois, des plans annuels sur devis sont disponibles avec tarif dégressif, SSO, audit log, SLA contractuel et option d'hébergement souverain dédié. Voir Plans grands comptes.

1.6 TVA et prix

Tous les prix sont affichés TTC, en euros, avec TVA française à 20 %. Une facture conforme avec ventilation HT / TVA / TTC est émise à chaque transaction. Les abonnements interentreprises au sein de l'Union européenne soumis au régime de l'auto-liquidation sont traités sur demande à contact@entreligne.com avec justificatif de numéro de TVA intracommunautaire.

2. Commande et paiement

2.1 Processus de commande

La commande est passée en ligne depuis le site entreligne.com. Le client choisit son offre, crée un compte (s'il n'en a pas déjà un), et est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour finaliser la transaction.

La commande devient ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe.

2.2 Moyens de paiement

Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs d'Entreligne. Le prélèvement SEPA peut être proposé pour les plans grands comptes sur devis annuel.

2.3 Facturation

Une facture conforme est émise automatiquement pour chaque transaction et envoyée à l'adresse email du compte. Elle est également accessible à tout moment depuis l'espace de facturation du compte.

Les factures sont conformes à l'article 289 du Code général des impôts (mentions obligatoires, ventilation TVA).

2.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, refusée, etc.) sur un abonnement, Entreligne tente le prélèvement à plusieurs reprises sur une période de 7 jours via les mécanismes de relance automatique de Stripe. Passé ce délai sans régularisation, le compte est suspendu mais non résilié : l'accès au Service est bloqué jusqu'à régularisation.

En cas de défaut prolongé (au-delà de 30 jours), le compte peut être résilié unilatéralement et les sommes restant dues au titre de l'engagement minimum restent exigibles (voir article 4).

3. Absence de droit de rétractation

Cette absence de rétractation ne fait pas obstacle à la mise en jeu des garanties légales en cas de vice caché ou de défaut de conformité (articles 1641 et suivants du Code civil).

4. Engagement et résiliation

4.1 Engagement initial sur les abonnements

Les abonnements Solo, Équipe et Pro sont souscrits avec un engagement initial de 6 mois à compter de la date de souscription. Pendant cette période, le client ne peut pas résilier son abonnement, sauf cas exceptionnel (voir article 4.4).

Une résiliation anticipée pendant la période d'engagement entraîne le paiement de l'intégralité des mensualités restantes jusqu'au terme de la période d'engagement initiale.

4.2 Tacite reconduction

À l'issue de la période d'engagement initial, l'abonnement se reconduit tacitement et par cycle d'un mois. Le client peut résilier à tout moment avec préavis d'un cycle : la résiliation prend effet à la fin du cycle en cours après la demande.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Entreligne adresse au client un email récapitulant la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, dans le délai imparti par la loi avant la date de reconduction (cette obligation s'applique uniquement aux contrats avec des non-professionnels ; Entreligne adopte cette pratique à titre informatif).

4.3 Procédure de résiliation

La résiliation s'effectue depuis l'espace de facturation du compte, via le portail Stripe (bouton « Gérer mon abonnement »), ou par email à contact@entreligne.com. La résiliation est confirmée par email récapitulant la date de fin effective.

4.4 Résiliation pour cause exceptionnelle

Une résiliation anticipée sans pénalité est possible dans les cas suivants : liquidation judiciaire du client, cessation totale d'activité, manquement grave d'Entreligne à ses obligations contractuelles non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure. Le client devra fournir les justificatifs correspondants.

4.5 Résiliation des packs

Les packs prépayés étant des achats fermes et définitifs, ils ne peuvent être résiliés ni remboursés une fois payés. Les crédits inutilisés au terme de la période de validité (12 mois) sont perdus.

5. Remboursements

Sauf cas prévus par la loi (vice du consentement, défaut de conformité grave) ou démarche commerciale exceptionnelle décidée par Entreligne, les sommes versées ne sont pas remboursables.

En cas d'incident technique majeur empêchant l'usage du Service pendant une durée significative (interruption de plus de 24h consécutives sur un abonnement), un avoir ou geste commercial pourra être proposé sur demande raisonnée à contact@entreligne.com.

6. Responsabilité

Entreligne fournit un service d'aide à la décision basé sur l'intelligence artificielle. Les analyses produites ne constituent pas un avis juridique, comptable ou financier (voir article 5 des CGU).

La responsabilité d'Entreligne est expressément limitée, pour tout dommage de quelque nature que ce soit, au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Entreligne ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de chance, etc.) ni des conséquences résultant de décisions prises par le client sur la base d'une analyse.

7. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : panne généralisée d'Internet, défaillance prolongée d'un sous-traitant majeur (Netlify, Anthropic, Stripe), évènement géopolitique, état d'urgence sanitaire.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Le client est responsable du traitement des données personnelles présentes dans les documents qu'il soumet. Entreligne agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un contrat de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande pour les plans grands comptes.

9. Modification des CGV

Entreligne se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux commandes passées après leur publication. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client conserve la faculté de résilier sans pénalité à compter de la notification s'il refuse les nouvelles conditions.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, après tentative de résolution amiable préalable.

11. Contact